TOP 10 Tva Importation 2022

tva importation 2022 2023 February

Qui doit autoliquider la TVA à l’importation?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée depuis le 1 er janvier 2022. L’ensemble des redevables, ainsi que certains non assujettis qui disposent d’un numéro de TVA, sont dans l’obligation d’autoliquider la TVA.

Comment rembourser la TVA sur les importations?

Ensuite l’importateur se faisait rembourser la TVA sur importations en la déduisant sur sa déclaration TVA. Un mécanisme optionnel d’autoliquidation de la TVA existe depuis 2016 mais il est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Administration douanière sous certaines conditions.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de TVA?

la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation ;

Comment déclarer la taxe à l’importation en 2022?

A ce titre, les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022. Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-pré-remplies). Pour vous aider à remplir vos opérations relatives à la TVA à l’importation, vous pouvez consulter :


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